Statuts

TITRE I - CONSTITUTION ET OBJET

ARTICLE 1 :
Il est créé par la Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs, dite dans les présents Statuts "Le Fondateur', une Association dénommée AMKO (Association des Masseurs-Kinésithérapeutes Ostéopathes) ayant pour objet de défendre collectivement les intérêts professionnels des masseurs kinésithérapeutes ostéopathes.

ARTICLE 2 :

Son Siège est à 3 rue Lespagnol — 75020 PARIS. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du bureau.

ARTICLE 3 :

L'Association a pour objet
1/ la défense des droits et des intérêts matériels et moraux tant individuels que collectifs des masseurs kinésithérapeutes ostéopathes dans l'exercice de leur profession et de leur spécificité.
2/ La défense des droits et des intérêts matériels et moraux de l'usage du titre d'ostéopathe par les masseurs kinésithérapeutes
3/ L'étude, l'organisation et la participation à la formation de l'ostéopathie pour les masseurs kinésithérapeutes.

TITRE II : ADHESION — EXCLUSION

ARTICLE 4 :

L'association se compose du membre fondateur, de membres actifs, de membres honoraires et de membres donateurs.
Ceux-ci peuvent se regrouper à l'intérieur de sections régionales ou départementales dont la création et les modalités de fonctionnement doivent avoir été agréées préalablement par le Bureau de l'Association.

ARTICLE 5 :

La condition de toute candidature pour être membre actif de l'association est d'exercer, dans les conditions légales et réglementaires, la profession de masseur kinésithérapeute et d'avoir obtenu le titre d'ostéopathe validé sur le territoire français dans toute son étendue (métropole, départements et territoires d'outre-mer). Les étudiants en masso-kinésithérapie et ostéopathie peuvent être admis en qualité de membre associé sans voie délibérative.

ARTICLE 6 :

Peut être membre honoraire, tout masseur kinésithérapeute ostéopathe ayant exercé l'ostéopathie ou, sur sa demande, tout masseur kinésithérapeute ostéopathe appartenant à l'association depuis 10 ans au moins et cessant l'usage de son titre. Les demandes d'admission pour être membre honoraire sont formées dans les mêmes conditions que pour être membre actif.

ARTICLE 7 :
Toute demande d'admission pour être membre actif, membre honoraire ou membre associé doit être adressée par écrit avec toute pièce justificative à l'appui au Bureau de l'association.
Toute difficulté concernant une demande d'adhésion est soumise, par le secrétaire général à l'arbitrage du bureau qui ne peut rejeter une demande qu'après avoir invité le candidat concerné à présenter ses observations par écrit. Toute demande d'admission pour être membre actif ou honoraire de l'association implique l'engagement de payer sa cotisation annuelle à l'association.
Le Bureau de l'association peut accorder le titre de membre d'honneur à tout masseur kinésithérapeute ostéopathe.

ARTICLE 8

Tout membre actif et honoraire a pour devoir de participer aux travaux de l'association, en assistant notamment aux assemblées et réunions qu'elle organise et lui faire parvenir toute information utile et toute indication dont il aurait connaissance dans l'intérêt de la défense des masseurs kinésithérapeutes ostéopathes.

ARTICLE 9 :

La qualité de membre actif ou honoraire de l'association se perd en cas de :
- décès,
- démission,
- perte de la qualité ayant permis l'inscription,
-radiation prononcée par le bureau pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, ou non respect des engagements et obligations prévus aux présents statuts et à l'éventuel règlement intérieur s'il en existe.

ARTICLE 10 :

Tout membre en situation d'être exclu doit préalablement à toute décision, être invité par lettre recommandée, à se présenter devant le bureau pour fournir toutes explications utiles à sa défense.

TITRE III : MOYENS D'ACTION

L'Association disposera de moyens matériels que peut mettre de manière onéreuse ou gratuite à sa disposition le Fondateur. Elle développera ces moyens en tant que de besoin en vue de remplir les obligations mises à sa charge.

ARTICLE 11 : RESSOURCES ET COMPTES DE L'ASSOCIATION

"Les recettes annuelles de l'Association se composent :
1/ des cotisations de ses membres dont le montant est fixé annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du bureau.
2/ des reversements par la FFMKR d'une partie des cotisations qu'elle aura directement perçues d'une adhésion directe d'un masseur kinésithérapeute ostéopathe en son sein.
3/ d'une façon générale de toute ressource non prohibée par la loi

TITRE IV : CAPACITE JURIDIQUE

ARTICLE 12 :

L'Association peut ester en justice, acquérir tous immeubles nécessaires à son administration et à son fonctionnement, contracter tous baux avec ou sans promesse de vente, édifier et modifier toutes constructions et, d'une façon générale, administrer en se conformant aux lois et règlements. Elle pourra, en outre, contracter tous emprunts dans les formes et conditions qui seront déterminées par le Bureau.

TITRE V - ADMINISTRATION - TENUE ET APPROBATION DES COMPTES

ARTICLE 13 :

L'Assemblée Générale de l'association se tient une fois par an.

Elle est convoquée par lettre adressée aux membres de l'Association un mois au moins avant la date retenue et dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice social. Elle est convoquée par le Président ou à la demande de la moitié au moins des membres de l'Association.

Elle entend le rapport du commissaire aux comptes s'il en existe. Elle se prononce sur le rapport moral du Président et le bilan financier du Trésorier. Elle approuve le montant de la cotisation ainsi que le montant des indemnités pour fonction élective fixés par le Bureau.

ATICLE 14 :

Tout membre de l'association à jour de cotisation à la date de la réunion peut participer à l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale décide à la majorité simple des membres présents ou représentés. Tout membre de l'association peut être représenté par un autre membre, les pouvoirs étant limités à cinq par personne. Les votes ont lieu à bulletin secret.

ARTICLE 15:

L'Association est administrée par un Bureau de 6 membres. 4 sièges sont réservés aux membres désignés par le Fondateur et 2 sièges sont réservés aux candidats élus par l'Assemblée Générale.

Les membres élus du Bureau ont un mandat de deux ans, renouvelable. En cas de vacance dans le collège réservé aux candidats élus par l'Assemblée Générale, le Bureau a la possibilité de coopter un membre, qui répond aux critères de l'Article 16, de façon à compléter Bureau. Le mandat de l'administrateur coopté prendra fin à la même date que celui de l'administrateur remplacé. Cette décision sera ratifiée par la prochaine Assemblée Générale. En cas de vacance dans le collège réservé aux membres désignés par le fondateur, celui-ci a la possibilité de désigner un membre qui répond aux critères de l'article 15, de façon à compléter le Bureau. Le mandat de l'administrateur désigné prendra fin à la même date que celui de l'administrateur remplacé. Cette décision sera ratifiée par la prochaine assemblée générale.

ARTICLE 16

Pour être candidat à l'élection, il faut avoir fait acte de candidature par LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR, 20 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale, avoir été adhérent pendant les 3 ans qui précèdent le dépôt de candidature et être à jour de cotisation. Il est nécessaire également de jouir de ses droits civils et politiques.

ARTICLE 17 :

Le Bureau élit en son sein un Président, un vice-Président, un Secrétaire Général, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint :
Le Bureau peut soumettre à l'Assemblée Générale la désignation de membre(s) d'honneur. - Le Président représente l'Association auprès des organismes Publics et Privés. Il peut ester en Justice au nom de l'Association. Il dispose de la signature Sociale. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un Membre du Comité Directeur ou à un salarié de l'Association. Il établit l'ordre du jour du Comité Directeur. - Le vice-Président est chargé de suppléer ou de remplacer le Président sur délégation temporaire ou permanente. - Le Secrétaire tient le registre des adhérents et établit le compte-rendu des réunions du Bureau. - Le Secrétaire Adjoint supplée le Secrétaire Général - Le Trésorier tient les comptes de l'Association. Il veille à l'exécution des décisions du Bureau en matière de finances. - Le Trésorier adjoint supplée le Trésorier dans sa tâche en tant que de besoin.
Le Bureau peut autoriser le Président, le Trésorier et le Secrétaire : - à faire tous achats, emprunts, à faire toutes aliénations reconnues nécessaires des biens et valeurs appartenant à l'Association,
- à faire toutes aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'Association
- à constituer, en tant que de besoin, des hypothèques sur les immeubles appartenant à l'Association.

ARTICLE 18 :

Le Bureau se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président ou à la demande du tiers de ses membres. Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des Membres sont présents. La voix du Président est prépondérante. Le Compte rendu de ses réunions est établi par le Secrétaire et signé par le Président et le Secrétaire. Les membres du Bureau peuvent, en cas d'impossibilité de siéger, se faire représenter par un autre membre, les pouvoirs sont limités à un par personne.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la première convocation, le Bureau sera à nouveau convoqué en respectant le délai de quinze jours francs, par lettre simple adressée individuellement à chaque membre. Lors de cette seconde réunion, le Bureau délibérera valablement, quel que soit le nombre des représentants présents.Tout administrateur non membre fondateur, absent trois fois consécutivement aux réunions du Bureau sera, sauf cas de force majeure appréciée par le Bureau, réputé démissionnaire. Il est tenu procès-verbal des séances. Ce procès-verbal indique le nom des Administrateurs présents, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence de personnes spécialement convoquées à la réunion. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par le Secrétaire. Ils sont transcrits sans blanc ni rature sur un registre côté et paraphé. Le Secrétaire peut en délivrer des copies qu'il certifie conformes et qui font foi vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 19

Le Bureau fixe le montant de la cotisation annuelle des membres et les tarifs des services rendus, ainsi que le montant des indemnités pour fonction élective. Il établit le projet de budget pour l'exercice suivant qu'il soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 20 :

Les membres du Bureau peuvent recevoir, à raison de fonctions ou de missions qui leur sont confiées, des indemnités et des remboursements de frais selon les modalités déterminées par l'Assemblée Générale.

ARTICLE 21 :

L'exercice social va du 1 er janvier au 31 décembre. Dans les cinq mois qui suivent, le Trésorier doit proposer à l'approbation du Bureau le bilan financier de l'exercice écoulé après éventuel examen par un commissaire aux comptes éventuellement désigné par le Bureau et qui accomplit sa mission dans le cadre de la loi du 24 juillet 1966.

TITRE VI — DISSOLUTION

ARTICLE 22 :

L'association peut être dissoute par suite d'une décision d'une Assemblée Générale. Dans ce dernier cas, une Assemblée Générale Extraordinaire est spécialement convoquée à cet effet par le Président ou à la demande de la moitié des membres de l'association Les règles ci-dessus énoncées, concernant la tenue et le déroulement de l'Assemblée Générale, sont applicables à l'Assemblée Générale Extra ordinaire. Elle peut valablement prendre une décision lorsque la moitié des membres sont présents ou représentés et décide à la majorité des 2/3. Si une assemblée ne peut se tenir faute de quorum, il est procédé à une seconde convocation sous quinzaine. Elle délibère, quel que soit le quorum réuni, à la même majorité. En cas de dissolution, les actifs de l'Association seront dévolus au membre fondateur ou à défaut une association de même nature.

TITRE VII - STATUTS

ARTICLE 23 :

Les Statuts peuvent être modifiés sur proposition du Bureau de l'Association par une Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions de majorité et de quorum prévues pour la dissolution.

ARTICLE 24 :

Un règlement intérieur, établi par le Bureau, peut préciser les conditions d'application des présents statuts.

Signature des membres fondateurs :

Bernard GAUTIER
Charles SCHPIRO
Maurice RAMIN
Jean-François TESSIER